Soutien JDC 2023

Dans le cadre de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée n°2017-286 du 6 mars 2017

L'article 11-4 dispose: "les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa.

Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. (...)"

L'article 11-5 de la Loi n°88-227 précise que " ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement. (...)"

Les partis politiques ne peuvent accepter de dons que par l’intermédiaire d’un mandataire financier ou d’une association de financement agréée. Vos dons au Mouvement Conservateur sont reçus par l’Association de Financement du Parti Le Mouvement Conservateur agréée en Préfecture en qualité d’association de financement le 4 novembre 2013.

Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos dons et de nos relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage du Mouvement Conservateur et de l’Association de Financement du Mouvement Conservateur et en retournant ce formulaire, vous autorisez celles-ci à utiliser vos données pour des opérations de communication politique et de dons. Vos informations ne pourront être communiquées qu’à des co-contractants qui, en leur qualité de sous-traitants du Mouvement Conservateur, n’agiront que sur les instructions de cette dernière et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité. Certains de ces partenaires peuvent avoir des activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux fins d’hébergement des données. Vos données ne seront toutefois transférées que dans des pays présentant une protection adéquate au regard des garanties imposées par la loi du 6 janvier 1978 ou, en ce qui concerne les Etats-Unis, à des entités adhérant aux principes du Safe Harbor. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse: contact@mouvementconservateur.fr ou au Mouvement Conservateur – 75 rue de Lourmel – 75015 Paris.